CONDITIONS GÉNÉRALES - CG ROMONT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SOCIÉTÉ « CENTRAL GYM SA »

1. Champ d’application et domaines d’activité

Ces Conditions Générales de vente et de services («Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à l’ensemble des activités fournies par la Société « Central Gym SA » (ci-après la « Société ») (IDE:CHE- 293.646.314), Société sise à Rue des Comtes 5, 1680 Romont, Canton de Fribourg, Suisse, envers toute personne contractant avec elle (ci-après : le « client »).

La Société exploite des centres sportifs et de remise en forme. Dans ce cadre, elle propose des cours et entraînements personnels et collectifs et fournit des services en matière de diététique, de nutrition, d’esthétique, et bien-être. Elle vend également du matériel et des produits liés au fitness, aux compléments alimentaires des vêtements de sport.

Ces Conditions Générales s’appliquent à toutes ventes et services réalisées par la Société, que ce soit dans les locaux de la Société, à travers le site internet de la Société (www.centralgym.ch), à travers des revendeurs, à travers des ventes réalisées par téléphone, par email, par déclaration orale ou par toutes autres manifestations de volonté.

En accédant au Site internet de la Société et en l’utilisant, notamment en achetant les produits de la Société, le client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu’il déclare avoir lues et comprises.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le client s’appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d’autres dispositions.

2. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l’acceptation par le client de l’offre proposée par la Société en relation avec l’achat des produits et / ou des prestations de la Société.

Lorsqu’un client conclu un abonnement dans les locaux de la Société, les présentes Conditions Générales lui seront remises en annexe et font partie intégrante du contrat.

Le contrat est dans tous les cas conclu dès que le client accepte les services proposés par la Société et/ou lorsqu’il commande des produits sur le Site internet de la Société ou encore lorsqu’il achète directement ses produits ou ses services dans ses locaux.

Les abonnements sont nominatifs et ne peuvent pas être transférés à des tiers. La carte de membre doit être présentée à l’accueil de la Société. Un client ne possédant pas sa carte de membre pourra ne pas être autorisé à accéder aux locaux de la société.

L’accès aux locaux ne sera possible que durant les heures d’ouverture fixées par la Société qui pourront être modifiés par la Société sans préavis et sans dédommagement.

Le client ne pourra demander aucun dédommagement en cas de fermeture exceptionnelle des locaux de la Société (par ex : en cas de travaux) ou lorsque certains machines ou certains cours ne sont pas disponibles.

La société se réserve le droit de refuser l’accès de ses locaux à un client en cas de retard de paiement ou en cas de non-paiement.

3. Renouvellement et résiliation du contrat

3.1 Renouvellement

Afin de permettre à la Société de s’organiser au mieux dans la gestion de son effectif et de
ses locaux, les abonnements conclus par le client sont automatiquement renouvelés par
accord tacite lorsque le client ne déclare pas par écrit – au moins 1 (un) mois avant la fin
de la durée contractuelle prévue par l’abonnement – sa volonté de ne pas renouveler son
contrat. Ce courrier de non-renouvellement est à adresser au siège de la Société à
l’adresse suivante :

Central Gym SA, Rue des Comtes 5, 1680 Romont, Canton de Fribourg, Suisse.

3.2 Résiliation

Lorsqu’un contrat de durée déterminée (par ex : un abonnement) a été conclu, le prix total du contrat est dû même en cas de résiliation du contrat avant la fin de la période contractuelle. Aucun remboursement ni réduction ne sera effectué. Il en va de même lorsque le client n’a pas utilisé tous les services proposés. Le renouvellement se fera au prix NON-PROMOTIONNEL.

La Société se réserve le droit de résilier avec effet immédiat le contrat ou l’abonnement d’un client lorsque ce dernier ne respecte pas les instructions données par les employés de la Société, lorsqu’il perturbe le bon fonctionnement de la société, des locaux ou des cours, qu’il endommage les machines ou pour tous justes motifs. Dans ce cas, aucun remboursement ou réduction n’aura lieu.

4. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). La Société se réserve le droit d’indiquer les prix dans d’autres devises en fonction des pays dans lesquels ses produits seront vendus.

Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s’applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné.

Des frais d’inscription d’un montant de CHF 100.- seront appliqués pour tout nouvel abonnement.

Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application.

Les prix ne comprennent pas les frais de port et d’emballage.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix indiqués sur le Site internet de la Société ainsi que ceux indiqués sur sa liste des prix s’appliquent au moment de la conclusion du contrat.

5. Paiement

La société offre au client les modalités de paiement suivantes: paiement par facture, par carte de crédit, par prépaiement, par acomptes.

Généralement, le prix de vente devra être entièrement payé par le client dès la conclusion du contrat. La Société fournira ses services et enverra les produits commandés dès que le prix de vente sera payé.

Dans certains cas, la Société pourra, à son entière discrétion, émettre une facture au client et lui permettre de jouir de ses services ou d’envoyer les produits commandés avant que le prix de vente n’ait été payé.

Dans ce cas, le client s’engage à payer la facture dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Si la facture n’est pas réglée dans le délai susmentionné, le client sera interpellé. Le client tombera automatiquement en demeure s’il ne paie toujours pas la facture dans le délai supplémentaire qui lui aura alors été fixé.

Dès la mise en demeure, le client s’engage à payer des intérêts moratoires à hauteur de 5% (cinq pour cent).

Si la Société propose des produits à la vente, à la location ou pour tout autre utilisation à travers une plateforme internet, elle se réserve alors le droit d’exiger que le paiement s’effectue par voie électronique dans le cadre du processus de commande (Carte de crédit ou autres systèmes de paiement).

Il n’est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu’il doit payer à la Société.

Lorsque le montant de la commande est important, la Société est en droit d’exiger que le client lui verse un acompte.

La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement, notamment de refuser l’accès à ses locaux.

6. Âge minimum

En acceptant ces Conditions Générales, le client confirme qu’il remplit la limite d’âge exigée par la Société en relation avec les produits et les prestations qu’elle propose.

De manière générale, la Société ne vend pas de produits aux personnes de moins de 15 ans. La Société se réserve le droit à son entière discrétion de contracter avec des mineurs en fonction des circonstances avec l’accord de leurs représentants légaux. Dans ce cas, les représentants légaux du client mineur décharge la société de tout devoir spécifique de surveillance et de toute responsabilité particulière à l’égard du mineur. Le représentant légal s’engage à faire respecter au client mineur les termes du présent contrat.

7. Obligations de la Société

7.1. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu.

Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d’exécution se situe au siège de la Société.

7.2. Livraison des produits / Date de livraison

En cas de vente de produits, la livraison sera effectuée dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la commande si elle doit s’effectuer en Suisse. Des délais plus longs peuvent être appliqués en cas de vente internationale.

Si une livraison en temps utile n’est pas possible, le client sera informé de la nouvelle date de livraison ou de la disponibilité du produit dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la commande. La Société s’efforcera de lui proposer une alternative.

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s’exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d’éruption volcanique, d’avalanche, d’intempérie, d’orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d’insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d’accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l’obligation d’exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d’un cas de force majeure sont exclues.

Sauf accord contraire, le lieu d’exécution se situe au lieu du siège de la Société.

La prestation fournie par la Société est considérée comme exécutée lorsque les produits sont remis au transporteur qui aura été choisi par la Société.

7.3. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d’engager des auxiliaires afin d’exécuter ses obligations contractuelles.

8. Obligations du client

Le client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d’après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société. Le client est tenu de respecter scrupuleusement les instructions données par les employés de la Société.

9. Interdiction de débauchage

Le client ne peut pas débaucher ou engager des employés ou des auxiliaires de la Société, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sans l’accord expresse de la Société. Il est également interdit au client d’employer des employés ou des auxiliaires de la Société, de manière directe ou indirecte, même après la fin des relations contractuelles qui le lient à la Société. Cette interdiction est valable durant l’année qui suit la fin des rapports de travail et est limitée au domaine d’activité des employés et des auxiliaires concernés.

10. Échange des produits

Au vu du type de produits vendus par la Société, un échange des produits est exclu.

11. Garantie

11.1 Garantie

En ce qui concerne les services proposés par la Société, celle-ci garantit d’exécuter les services convenus selon les standards de qualité habituels (garantie de moyens) mais ne peut pas garantir de résultats spécifiques (garantie de résultats).

En ce qui concerne les produits vendus par la société, les dispositions légales concernant la garantie des produits s’appliquent. La durée de la garantie s’élève à 24 (vingt quatre) mois sauf indication contraire.

Tout éventuel défaut doit être immédiatement signalé à la Société. La Société décide alors si le produit défectueux doit être réparé ou remplacé. Le client dispose d’une prétention en diminution ou en remboursement du prix de vente uniquement lorsqu’un remplacement ou une réparation n’est pas possible. Le client ne peut pas demander un produit de remplacement durant la durée de la réparation. La durée de la garantie redémarre en ce qui concerne l’élément réparé et continue à courir d’après le délai de garantie originel en ce qui concerne les autres éléments.

11.2 Garantie Covid

En cas de fermeture du fitness due au Covid, la totalité des jours de fermeture sera ajoutée à l’échéance de l’abonnement. De ce fait, les paiements restent dus. La garantie est valable uniquement s’il y a une fermeture imposée par les autorités.

12. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue.

La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au prix de vente du produit / au prix du service. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de potentiels accidents, blessures ou maladies encourus par un client découlant de ses activités sportives dans le cadre des services proposés par la Société. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable en cas de dol ou de négligence grave.

La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’objets ou de valeurs appartenant à un client dans ses locaux.

Le client est tenu d’informer immédiatement la Société de tout dommage.

Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

13. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits et les services qu’elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s’y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d’informations, d’images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d’avoir été expressément autorisées par la Société.

Le client doit s’assurer qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu’il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu’il les utilise en relation avec la Société.

14. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers en cas d’injonctions provenant d’un tribunal ou d’une autorité. A moins que le client

ne l’ait expressément exclu, la Société est en droit d’utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l’exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu’à d’autres tiers.

La législation en matière de protection des données s’applique.

15. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

16. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s’applique en cas d’éventuelle lacune contractuelle.

17. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s’engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.

L’obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

18. Dispositions spécifiques

La conclusion d’assurances est à la charge de chacune des parties. Il est conseillé de conclure une assurance responsabilité-civile privée ainsi qu’une assurance accident.

19. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d’introduire une action judicaire au siège/domicile du défendeur.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue.

20. Contact

Pour toute question ou demande d’informations, le client peut envoyer un courriel à l’adresse E-Mail suivante : info@centralgym.ch

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !